Coordination

OMEDIT-PACA-CORSE@sante.gouv.fr

 

Véronique PELLISSIER
Médecin coordonnateur

veronique.pellissier@ars.sante.fr
Tél: 04 13 55 80 60

 

Marie-Hélène BERTOCCHIO
Pharmacien coordonnateur

marie-helene.bertocchio@ars.sante.fr
Tél: 04 13 55 81 87

 

Davy BEAUGER
Epidémiologiste / Ingénieur

davy.beauger@ars.sante.fr
Tél: 04 13 55 80 55

 

OMEDIT PACA-CORSE
Mission qualité, sécurité et pertinence des activités de soins
Direction de l'Organisation de l'Offre de soins
Agence Régionale de Santé PACA
132 Boulevard de PARIS
13003 MARSEILLE 

 

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Contrat de bon usage (CBU)

Le Contrat de Bon Usage (CBU) des médicaments a pour objectifs d'améliorer et de sécuriser, au sein d'un établissement de santé, le circuit du médicament, des produits et prestations et de garantir leur bon usage.

Attention!!   Le nouveau décret  n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations   a été publié au journal officiel du 29 septembre. Il s'applique au 1er janvier 2014.

Deux arrêtés en date du 18 novembre 2013 viennent compléter le décret, ils précisent les exigences en matière de contrat type et du rapport s'étape annuel (REA).

Conformément à ces textes, un nouveau contrat de 5 ans devra être signé dans l'interrégion pour la période 2014 - 2018.

Contenu du décret du 27 septembre 2013 sur le CBU

Par ce contrat établi pour une durée de  5 ans, l'établissement de santé s'engage avec les autorités de tutelle soit l’agence régionale de santé et la Direction régionale du service médical de la région Paca (DRSM), à mettre en œuvre un programme d'actions qui comprend :

  • 1° Le bon usage des produits de santé ;
  • 2° La qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient, notamment les engagements pris dans le cadre du programme d'actions mentionné au 1° du I de l'article R. 6111-10 du code de la santé publique
  • 3° L'informatisation du processus de prise en charge médicamenteuse du patient
  • 4° Le développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau
  • 5° Les produits de santé financés en sus des prestations d'hospitalisation
  • 6° L'évaluation et les modalités de transmission du rapport d'étape annuel
  • 7° Les modalités de réduction du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en cas de non-respect des engagements souscrits, dans les conditions prévues à l'article D. 162-13
  • 8° Le respect, pour les produits mentionnés à l'article L. 162-22-7, de la conformité de leur utilisation à l'une des conditions suivantes :

-pour les spécialités pharmaceutiques, aux indications de l'AMM, sous réserve des restrictions de prise en charge apportées, le cas échéant, par l'arrêté d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7, à une RTU mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12-1 établie par l'ANSM ou aux dispositions du 2° du I de l'article L. 5121-12-1 ;

-pour les produits et prestations, aux conditions de prise en charge prévues par la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou à un PTT établi par la HAS.

Lorsqu'un professionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 5121-12-1 ou lorsqu'il prescrit un produit ou une prestation en dehors du cadre défini à l'alinéa précédent, il porte au dossier médical du patient l'argumentation qui l'a conduit à prescrire en faisant référence aux travaux des sociétés savantes ou aux publications des revues internationales à comité de lecture.

Le contrat type précise ses modalités d'entrée en vigueur et de résiliation.

L'annexe du contrat type intègre le socle commun d'indicateurs nationaux et les indicateurs de suivi régionaux. Cette annexe définit pour chaque engagement souscrit des objectifs cibles et intermédiaires de réalisation exprimés en termes quantitatifs et qualitatifs.

Lorsqu'un plan d'actions est conclu, en application des dispositions de l'article L. 162-22-7-2, il est porté en annexe du contrat de bon usage. Lorsque sa période d'application couvre successivement deux contrats de bon usage, il est porté en annexe de chacun de ces deux contrats.

 

Ancien contrat de bon usage PACA 2013 - 2017

ATTENTION!   Conformément au nouveau décret de septembre 2013, ce contrat doit prendre fin au 31/12/2013

Le rapport d'étape relatif pour l'année 2013  devra être transmis le 31 mars 2014 au plus tard selon les modalités habituelles. Ce rapport porte sur les engagements inscrits dans le contrat de bon usage signé en 2013 et sur la totalité de l'exercice.
 

Bilan du deuxième contrat 2009 à 2011

L’exécution du contrat est évaluée chaque année selon un rapport standardisé à transmettre à l’agence régionale de santé avant le 15 octobre.
En contrepartie du respect des engagements souscrits, l'établissement de santé bénéficie d’un taux de remboursement de 100 % par l'assurance maladie pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale. En cas de non-respect, le taux de remboursement peut être réduit entre 70 % et 100 %.

Ce contrat de bon usage est contrôlé par l’ARS. Dans le cas d'une inexécution manifeste des engagements souscrits, le directeur de l'ARS peut procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 162-15 du code de la sécurité sociale.

 

Un bilan à fin 2011 encourageant

Le CBU de deuxième génération a permis de poursuivre en PACA, et en Corse une démarche effective de politique de bon usage des produits de santé en précisant certains objectifs et en incluant la maîtrise médicalisée des produits remboursés en sus. En 2009, ce deuxième contrat a également introduit de nouvelles exigences relatives à l'organisation de la sécurité de la prise en charge médicamenteuse du patient, exigence rendue obligatoire depuis leur inscription dans l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la prise en charge médicamenteuse du patient en établissement de santé.
Au terme des quatre années de ce contrat 2009-2011 et son avenant pour 2012,  on peut noter que la démarche d'amélioration constatée à l'issue du premier contrat se maintient, avec un taux de respect des engagements du bon usage, élevé, dont la moyenne est de 87% et la médiane à 88%. En règle générale, on peut noter l'atteinte pour presque tous les établissements (moyenne de 95 à 100%). des objectifs suivants:

  • Mise en œuvre de la politique du bon usage des produits de santé à travers une instance multidisciplinaire organisée et structurée
  • Mise en œuvre d'une politique qualité et gestion des risques
  • Politique de bon usage pour les molécules onéreuses et les produits et prestations de la liste en sus
  • Prise en charge des chimiothérapies

A l'inverse, il est noté des insuffisances de réalisation sur quelques points (mise à jour des listes de dotation, actions demandées sur les prescriptions exécutées en ville)  et pour peu d'établissements.

Concernant l’informatisation, celle du circuit du médicament a été très longtemps un point critique dans l'interrégion. Le bilan permet de constater qu’un nombre appréciable d’établissement a réellement mis en œuvre ces exigences. L'année 2011 montre la forte évolution des systèmes d'information avec aujourd'hui 37%.d'établissements ayant informatisé en totalité leur circuit du médicament.
L’informatisation complète de la traçabilité des DMI, concerne 63% des établissements, et quant au circuit des chimiothérapies, l'informatisation est quasi généralisée ou en passe de l’être. Enfin, la gestion documentaire est informatisée dans 76% des établissements.

Concernant la déclaration des évènements indésirables liés aux médicaments , on il est observé que certains établissements n’ont pas encore acquis une culture de déclaration des événements indésirables ou dysfonctionnements liés aux médicaments.

A l'issue de ce deuxième CBU 2009-2011,les bilans des rapports d'étape annuels ont confirmé la poursuite de l’effort des établissements et l'amélioration de la prise en charge médicamenteuse des patients dans l’interrégion. Cependant si les résultats globaux sont satisfaisants, certains établissements doivent rattraper leur retard pour garantir la sécurité de leur prise en charge.
En conclusion, la mise en œuvre du contrat de bon usage, dans le cadre d’une politique régionale animée par l'OMEDIT, a permis de renforcer les démarches de qualité et sécurisation pour les patients et de créer une vraie dynamique en région. Les bilans de la mise en œuvre des contrats de bon usage depuis 2006 et les résultats de la certification confirment l'amélioration de la prise en charge médicamenteuse des patients dans les établissements signataires. Cette action mérite d'être poursuivie pour promouvoir la juste prescription et sensibiliser l’ensemble des professionnels à la maîtrise médicalisée. Remédier aux erreurs liées aux soins est un gain qualitatif pour chaque patient épargné. C’est aussi un moyen de réduire le coût des conséquences médicales, sociales et indemnitaires des effets indésirables des soins.